art-en-entreprise - défiscalisation

Entreprise et mécénat d’art, deux défiscalisations intéressantes.

Depuis la nuit des temps, les artistes ont besoin de mécènes et d’amateurs éclairés ; mécènes qui eux-mêmes prenaient plaisir à aider des créateurs proches de leur sensibilité artistique.

La France a voté en 2003 , une loi incitative pour favoriser le développement du mécénat et inciter au soutien d’œuvres d’intérêt général. (loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations).

L' association ‘'Les seize anges’’ reconnue d’utilité publique, a été reconnue et qualifiée «Mécénat d’art» par l’administration française en 2007.

A ce titre, elle peut recevoir des dons (en numéraire, en nature ou en compétence), et vous faire bénéficier des dernières dispositions fiscales.

► Dispositions fiscales pour les entreprises applicables dans le cadre de Art en Entreprise

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques.Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % (soit 5 pour mille) du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.

Voir à ce sujet :

Article 238 bis-1 du CGI

Documents associés : BOI 4 C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004

Et sur les obligations déclaratives :

Décret 2004-185 du 24 février 2004

et formulaires 2069-M-SD et 2069-MS1-SD

Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don : il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre le montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don. C’est le cas des expositions que nous vous proposons.

Voir à ce sujet les documents associés :

Bulletin officiel des impôts (BOI) 4 C-2-00, n°86 du 5 mai 2000, et 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004).

L’association ‘'Les seize anges’’ vous remet annuellement l’attestation de dons officielle Cerfa 11580*03 (cf /pdf à télécharger)

► Dispositions fiscales pour pour les particuliers (et professions libérales)applicables dans le cadre de Art en Entreprise

Le régime de réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers a été unifié et amélioré par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et ses avancées successives. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture, est très large.La réduction d'impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Ce seuil est doublé par rapport à la situation antérieure. En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Cf. Article 200 du CGILes contreparties constituent un avantage offert au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don, c’est à dire qu’elle ne doit pas dépasser 25 % de ce montant. C’est le cas des expositions que nous vous proposons.

L’association ‘'Les seize anges’’ vous remet annuellement l’attestation de dons officielle Cerfa 11580*03(cf /pdf à télécharger)

► Aide à l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes contemporains : Dispositions fiscales en vigueur

Entreprises :

Votre entreprise peut souhaiter acquérir l’une des œuvres proposées par nos artistes-adhérents (l’une des œuvres exposées dans vos locaux ou une autre). Les entreprises qui achètent, depuis le 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 0,5% (soit 5 pour mille) du chiffre d’affaires, minorée du total des versements mentionnés à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. L’œuvre acquise est enregistrée en immobilisation. et doit être exposée dans les locaux pendant 5 ans.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer l’œuvre acquise dans un lieu accessible au public ou aux salariés (salles de réunion, accueils, halls, couloirs, restaurants...), pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Article CGI 238 bis AB

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005

L’association ‘'Les seize anges’’ met à votre disposition le document officiel à remplir : Cerfa 12387-01(cf /pdf à télécharger)

Particuliers

Exonération ISF :

Les œuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.

► Taxation avantageuse des plus-values :

En cas de revente, et en disposant d’une facture, vous pourrez opter :

- soit pour la taxation forfaitaire de 5 %,

- soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).

► Transmission de patrimoine :

Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

Défiscalisation

Proposition associative d’Art en Entreprise

Association de promotion d'artistes plasticiens reconnue d'intérêt général